Bienvenue au Bureau d'Etudes Immobilier Neuf d'Orange
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On est là pour vous conseiller et vous guider
Dès l’obtention du permis de construire
(et dans l’idéal 8 mois avant le Jour J)
Contactez-nous
- Parlez-nous de votre projet (dans l’idéal 8 mois avant le Jour J)
- On vous explique les démarches et les travaux de votre responsabilité pour le rendre éligible
- On vous conseille l’offre la plus adaptée à votre besoin
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Jusqu'au Jour J
On vous accompagne
Et en plus pour les offres Zen et Flex :
- On planifie un rendez-vous conseil sur site avec un expert technique Orange
- On vous fournit une étude détaillée des travaux de relevant de votre responsabilité
- On vous propose un devis travaux dédié pour réaliser les de au , le contrôle de leur conformité et les documents décrivant l’achèvement des travaux nécessaires à la demande d’éligibilité de votre maison ou de votre projet
- A mise à disposition, et au plus tard 3 mois avant le Jour J, on transmet le et la demande d’éligibilité à l’opérateur qui gère le réseau fibre
- On pilote et on assure le suivi du raccordement de votre maison ou de votre projet jusqu’à son éligibilité
Le Jour J
Vous êtes éligible à la fibre
- On vous prévient dès que votre maison ou votre projet est éligible à la fibre
- Vous pouvez commander une offre internet auprès de l’Opérateur Commercial de votre choix pour disposer de la fibre dès votre emménagement
Consulter la règlementation
Aujourd’hui, la règlementation impose que toutes les nouvelles constructions soient équipées d’un réseau de communications électroniques en fibre optique très haut débit. Cela concerne aussi les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire.
Comme pour l’eau ou l’électricité, les travaux de viabilisation fibre sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. En d’autres termes, c’est à vous, en tant que propriétaire ou maître d’ouvrage, de prendre en compte ces coûts dans votre projet.
Article L.332-15
« L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes (…) ».
Article L.113-10
« Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :
1- à la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
2 - à l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.
Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. »
Article R.113-4
« (…) Tous les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel. Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques. Chaque logement est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques (…) ».
Envie de creuser ?
On a regroupé ici tous les guides qui expliquent en détail ce qui est à faire pour être prêt le jour J.
On répond à vos questions
On appelle les travaux de réalisation des nécessaires (gaines, conduits, chambres) pour acheminer la fibre entre votre propriété et le de l’, à savoir l’opérateur qui gère le réseau fibre qui dessert votre adresse.
Il appartient au propriétaire ou au maître d’ouvrage de réaliser ou de faire réaliser les travaux de viabilisation fibre dans le respect des règles de l’ et de la règlementation.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée ou téléchargez notre guide « Tout savoir sur la viabilisation fibre ».
Des travaux préalables sont souvent nécessaires avant de pouvoir commander internet. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer un test d’éligibilité.
En cas d’inégibilité ou pour toute autre question, contactez-nous dans l’idéal dès l’obtention de votre permis de construire.
Nos experts vous conseillent et vous accompagnent pour Préparer votre projet immobilier à la fibre afin que tout soit prêt le jour J.
Aujourd’hui, la règlementation impose que toutes les nouvelles constructions soient équipées d’un réseau de communications électroniques en fibre optique très haut débit. Cela concerne aussi les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire.
Tout comme pour l’eau ou l’électricité, les travaux de sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. En d’autres termes, c’est à vous, en tant que propriétaire ou maître d’ouvrage, de prendre en compte ces coûts dans votre projet.
En fonction de la zone géographique et du type de travaux à réaliser, le délai de peut prendre plusieurs mois.
Aussi, contactez-nous dans l’idéal dès l’obtention de votre permis de construire, ou encore 8 mois avant votre emménagement, au moment où vous engagez les démarches de raccordement à l’eau et l’électricité.
Pour que tout soit prêt le jour J, nos conseillers vous simplifient la vie et vous accompagnent pour Préparer votre projet immobilier à la fibre jusqu’à votre éligibilité.
Pour plus de détail, vous pouvez consulter le « Guide ARCEP : Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique - Quand et comment entamer les démarches ? ».
On appelle Opérateur d’Infrastructure l’opérateur qui déploie et/ou exploite un réseau fibre. Il donne accès à son réseau aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI), aussi appelés car ils commercialisent les offres Internet.
Ce sont tous les travaux nécessaires pour construire et entretenir les permettant d’acheminer la fibre, comme l’ouverture de la chaussée, la réalisation d’une tranchée pour poser une gaine ou un regard, enfouir un câble, puis refaire le revêtement.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui maîtrise les règles de sécurité, la règlementation en vigueur, ainsi que les de l’.
Aujourd’hui, le référencement de toutes les adresses dans la Base Adresse Nationale est obligatoire. C’est à votre mairie de réaliser cette opération de certification de l’adresse sur https://adresse.data.gouv.fr.